AIDE A LA SCOLARITE (LV)

Conformément aux dispositions du règlement n° 709 du Conseil des ministres concernant la méthode de détermination des coûts et les procédures par lesquelles la municipalité, conformément aux coûts moyens qu’elle détermine, couvre les coûts d’un programme d’enseignement préscolaire pour un établissement d’enseignement privé, les enfants âgés de 1,5 an au début du cycle primaire peuvent demander à bénéficier du cofinancement de la municipalité dès le début du cycle primaire.

L’aide de la municipalité pour un enfant est déterminée d’un montant correspondant aux coûts moyens pour un élève spécifiés dans la municipalité du lieu de résidence déclaré de l’enfant pour la mise en œuvre du programme éducatif préscolaire de la municipalité.

L’aide de la municipalité n’est pas accordée pendant les jours où un enfant ne fréquente pas l’établissement d’enseignement sans raison valable. Dans ce cas, l’aide de la municipalité est calculée au prorata du nombre de jours d’absence.

Ce qui suit sera considéré comme une raison valable :

  • l’absence de l’enfant en raison de son état de santé, attestée par une attestation délivrée par le médecin.
  • une absence prévue, ne dépassant pas 60 jours au total au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le représentant légal de l’enfant a informé par écrit l’établissement d’enseignement.